TJ 57463, 4 août 2026, RG 26/00206
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00206 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBUG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DE
L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 MARS 2026
N° RG 26/00464 (N° DE MINUTE 26/00149)
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de la résidence sénior «[Adresse 1]» sise [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par la S.A.S. CABINET BENEDIC, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître [J] [F], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B308, avocat postulant, Maître Jacques GELPI, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur Constructeur Non Réalisateur (CNR), en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Céline LESPERANCE de la SCP CBF, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101
S.A.S. DOMITYS EST, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Xavier MARCHAL-BECK, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603, avocat postulant, Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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Vu l'ordonnance RG 25/00464 prononcée le 24 mars 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 03 juin 2026 par la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) en qualité d'assureur constructeur non réalisateur ;
Vu l'absence d'observations du syndicat des copropriétaires de la résidence sénior «[Adresse 1]» sise [Adresse 2] à [Localité 1] et de la SAS DOMITYS EST sollicitées par le greffe ;
MOTIVATION
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Dans l'entête de l'ordonnance du 07 juillet 2023 est désignée en qualité de défenderesse la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) en qualité d'assureur dommages-ouvrage alors que cette partie intervient également en qualité d'assureur constructeur non réalisateur.
C'est par l'effet d'un oubli purement matériel que la double qualité de la partie demanderesse a été ainsi omise.
Aussi convient-il d’ordonner la rectification de l'ordonnance selon les modalités prévues au dispositif.
En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en référé par délégation, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :
ORDONNE la rectification de l'ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de METZ par délégation statuant en référé en date du 24 mars 2026 N° RG 25/00464 :
DIT qu’il conviendra d'ajouter à l'entête de l'ordonnance sous « DÉFENDERESSES » :
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur Constructeur Non Réalisateur (CNR), en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Céline LESPERANCE de la SCP CBF, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101
au lieu de
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Céline LESPERANCE de la SCP CBF, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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