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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 34172, 14 août 2026, RG 24/02339


Vérifier : TJ 34172, 14 août 2026, RG 24/02339 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/08/2026
Numéro
24/02339
Lieu / cour
tj34172
Chambre
JAF CABINET 3
Type
other
MàJ source
2026-08-22
Id
6a88bbc3195da062e076ac72

Texte de la décision

1,390 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE

COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1

JAF CABINET 3

Jugement du 14 Août 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02339 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O465

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR

Madame [C] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Bénédicte TOGNIOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Domicilié : [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.