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TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/03468


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Date
17/08/2026
Numéro
26/03468
Lieu / cour
tj06069
Chambre
JEX
Type
other
MàJ source
2026-08-22
Id
6a88be1b195da062e076ba7a

Texte de la décision

1,751 caractères

Copies délivrées le : 17.08.2026
1 cop dos + 2 exp [N] [K] + 2 exp Société [1] [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[N] [K] c\ Société [1]

JUGEMENT du 17 Août 2026
DÉCISION N° : 26/00284
N° RG 26/03468 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3PT

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE :

Société [1] [Adresse 1]
Représentée par son liquidateur SA [2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Mme Charlotte DUPAIN,

DÉBATS :

L’affaire a été appelée le 17 Août 2026 et la décision rendue le jour même

Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 06 Juillet 2026 de [N] [K] à l’encontre de la Société [1] [Adresse 1] ;

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; que le défendeur n’a pas comparu ;

Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;

Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 06 Juillet 2026;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,

Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 06 Juillet 2026;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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