TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/03468
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Texte de la décision
Copies délivrées le : 17.08.2026
1 cop dos + 2 exp [N] [K] + 2 exp Société [1] [Adresse 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
[N] [K] c\ Société [1]
JUGEMENT du 17 Août 2026
DÉCISION N° : 26/00284
N° RG 26/03468 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3PT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
Société [1] [Adresse 1]
Représentée par son liquidateur SA [2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Mme Charlotte DUPAIN,
DÉBATS :
L’affaire a été appelée le 17 Août 2026 et la décision rendue le jour même
Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 06 Juillet 2026 de [N] [K] à l’encontre de la Société [1] [Adresse 1] ;
Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; que le défendeur n’a pas comparu ;
Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;
Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 06 Juillet 2026;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 06 Juillet 2026;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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