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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/03468

    TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/03468

    Copies délivrées le : 17.08.2026 1 cop dos + 2 exp [N] [K] + 2 exp Société [1] [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [N] [K] c\ Société [1] JUGEMENT du 17 Août 2026 DÉCISION N° : 26/00284 N° RG 26/03468 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3PT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88be1b195da062e076ba7a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03468

    TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/03468

    Dossier N° RG 26/03468 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQ6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4569d6cdc6046d477f5531
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03468

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03468

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03468 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f99593c619cd1f473703
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03468

    TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/03468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juin 2026 MINUTE : 26/00710 N° RG 26/03468 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44RT Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34333bcdc6046d47ce27ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1