TJ 06069, 21 août 2026, RG 26/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG 26/00499 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5GH
Monsieur [N] [V]

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 21 Août 2026, Minute n° 26/504

Devant nous,Madame MOSCHETTI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [N] [V]
28 avenue Charles Frederic Gerhardt
Le Farigoule
06530 PEYMEINADE
né(e) le 12 juin 1967 à Nice
actuellement hospitalisé(e) au Centre hospitalier de Grasse

Partie comparante assistée de Me Jawed DANI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Grasse transmise et enregistrée au greffe le 17 Août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé(e),

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 aout 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [V] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

Attendu que par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Grasse en date du 10 aout 2026 , Monsieur [N] [V] a été admis(e) à compter du 10 aout 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 10 aout 2026 par Madame [X] [V] épouse [J], tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 10 aout 2026 par le Docteur [M] [U], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Grasse ;

Que le certificat médical à 24 heures a été établi le 11 aout 2026 par le Docteur [D], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil ; que ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Que le certificat médical à 72 heures a été établi le 13 aout 2026 par le Docteur [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Que par décision du 13 aout 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Grasse a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.

Que l'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 17 Août 2026 par le Docteur [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Attendu que le conseil de M. [V] n’a pas contesté la régularité de la procédure faisant part du souhait du patient d’avoir plus de libertés.

Qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer au regard d’une opposition passive aux soins étant précisé que la rupture du traitement est à l’origine de l’hospitalisation et de la persistance d’un trouble majeur et du déni de sa pathologie.

Qu’en conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [V] sous la forme de l'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS