TJ 30189, 21 août 2026, RG 26/03995

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03995 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV4R

ORDONNANCE DU 21 Août 2026 de NON LIEU A STATUER SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 Août 2026 à 09 heures 31 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03995 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV4R présentée par Monsieur [L] [Q] et concernant

Monsieur [H] [U]
né le 02 Décembre 1991 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [H] [U] le 18 Août 2026 à 18 heures 48 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 17 août 2026 ;

Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17 août 2026 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 août 2026 notifiée le même jour à 15 heures 40 ;

Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de prolongation de la rétention de l'intéressé parvenue au greffe le 20 août 2026 à 9h31 ;

Vu le courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2026 à 16h59 informant de la libération de [H] [U]suite à décision du Tribunal Administratif en date du 20 août 2026 ;

Attendu que dès lors la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est devenue sans objet :

PAR CES MOTIFS