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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/03995

    TJ 30189, 21 août 2026, RG 26/03995

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03995 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV4R ORDONNANCE DU 21 Août 2026 de NON LIEU A STATUER SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88bed5195da062e076bfe3
  • ca other ca_paris n° 26/03995

    CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/03995

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03995 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3JB Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a698a61d6da041962515c89
  • ca other ca_paris n° 26/03995

    CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03995 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f058184f14adac9b60565
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03995

    TJ 67482, 1 juin 2026, RG 26/03995

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03995 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLRQ Le 01 Juin 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1df9e9cdc6046d47c28dfe
  • ca other ca_lyon n° 26/03995

    CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/03995

    N° RG 26/03995 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47P Nom du ressortissant : [Q] [C] [C] C/ [J] [P]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a168061cdc6046d47112038
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03995

    TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/03995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03995 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AJZ MINUTE: 26/836 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f247d2cdc6046d47001861

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1