TJ 30189, 21 août 2026, RG 26/04002

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04002 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV5D

ORDONNANCE DU 21 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 Août 2026 à 12 heures 18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04002 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV5D présentée par Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [O] [B]
né le 19 Mars 1990 à [Localité 1]
de nationalité Irakienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 04 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Nice et notifié le 24 janvier 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 juillet 2026 notifiée le 23 juillet 2026 à 12 heures ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Lara SOULIE-JULIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue kurde et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [X] [S] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, par téléphone compte tenu de son impossibilité de se déplacer au tribunal ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me Lara SOULIE-JULIEN ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: Oui, ma femme et mon enfants sont en Irak. Mon enfant est né en 2015. Je suis d'accord pour rentrer en Irak. Je n'ai pas de problèmes particuliers au CRA mais je suis malade. Oui, j'ai pu voir le médecin mais j'ai besoin d'en voir en dehors du centre.

Le représentant de la Préfecture : Il a fait l'objet d'une ITN par le TC de Nice. Les diligences sont au dossier avec relance le 17/08. Il a produit une copie d'un passeport Irakien ce qui devrait faciliter les démarches.

La personne étrangère déclare: Si vous me donnez un ou deux jours je quitterai la France.

Le représentant de la Préfecture : Il ne dispose pas de garanties de représentation, il ne dispose pas d'adresse personnelle, n'est pas documenté. Il est connu sous plusieurs identités, il ne souhaitait pas retourner dans son pays et dit le contraire aujourd'hui, je le note. Il présente une menace à l'ordre public.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [B].

Sur le fond, Me Lara SOULIE-JULIEN s'en rapporte, il a présenté une photocopie de son passeport, il n'est pas contre un retour à son domicile. Son état de santé n'est pas compatible avec sa rétention avec des maux de têtes et des maux de ventre. Il pourrait être hébergé en France. Il n'a pas pu faire les démarches pour obtenir un titre valide car il était en prison.

La personne étrangère déclare : Si vous me libérez je vous promets que je quitterai la France d'un seul coup. Si je quitte pas la France et qu'on m'arrête vous pourrez me condamner à plusieurs années de prison.Je vous remercie.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [O] [B] n'a pas remis l'original d'un passeport en cours de validité de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales fixées par l'article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence dans l'attente de la mise à exécution de sa mesure d'éloignement ; qu'en tout état de cause il ne justifie pas d'un lieu d'hébergement effectif et stable sur le territoire français ; que les autorités irakiennes ont été saisies dès le 15 juillet 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire ; que des relances ont été adressées à ces autorités le 23 juillet et le 17 août dernier ; qu'il convient de rappeler qu'une copie du passeport périmé de Monsieur [O] [B] a été transmise aux autorités irakiennes ce qui est de nature à favoriser son identification et la délivrance du document de voyage nécessaire à bref délai ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a été placé en rétention après sa levée d'écrou et qu'il a fait l'objet d'une condamnation du 4 juillet 2022 pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, conduite sans permis et recel de vol de sorte qu'il peut être considéré que sa présence sur le territoire français et constitutive d'une menace pour l'ordre public ; que s'il fait aujourd'hui état de ses problèmes de santé, force est de constater qu'il ne produit pas de document médical établissant une incompatibilité avec la poursuite de la mesure de rétention ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure ;

PAR CES MOTIFS