TJ 45234, 21 août 2026, RG 26/00731

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° RG 26/00731 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPS7

JUGEMENT DU 21 Août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR A L’OPPOSITION

S.A.R.L. [X]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL SOLTNER - MARTIN, avocats au barreau de LIMOGES, substituée par la SCP GUILLAUMA PESME, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [J], [B], [T] [V]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

A l'audience du 08 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Vu les conclusions n°4 de la SARL [X],

Vu les conclusions n°4 de Monsieur [J] [V],

A l’audience, Monsieur [J] [V] a accepté de payer la somme due pour le chantier mais a contesté la majoration des 10% et les frais de justice.

Conformément à l’article 768 alinéa 3 du code de procédure civile, les moyens, non repris dans les dernières conclusions, sont considérés comme n’étant pas repris. Tel est notamment le cas des nullités de procédure invoqués par Monsieur [J] [V].

En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant de la facture impayée soit 1146,42 €. Conformément à l’article 1344-1 du code civil, cette somme produit intérêt à compter de la mise en demeure du 23 avril 2025.

La SARL [X] demande en outre une majoration de 10% dont elle n’indique pas le fondement. Cette demande sera donc rejetée.

Concernant les frais de procédure, conformément à l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL [X] aux dépens et de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles pour prendre en compte :

Le fait que l’opposition à l’injonction de payer était justifiée car celle-ci le condamnait à payer 3821,40 € alors qu’il n’était redevable que de 1146,42 €,
Le fait que Monsieur [J] [V] a proposé à la SARL [X] de payer 1146,42 € augmenté d’un dédommagement de 400€ et des frais d’huissiers. La SARL [X] a ainsi maintenu son action malgré la proposition transactionnelle satisfaisante.

PAR CES MOTIFS