TJ 45234, 21 août 2026, RG 25/06772

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° RG 25/06772 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMW7

JUGEMENT DU 21 Août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par la SCP GUILLAUMA PESME, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [Z] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [Z] [L]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

MMA IARD S.A
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [Z] [L]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

A l'audience du 08 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Vu les conclusions en réplique et récapitulatives n° 2 de Monsieur [C] [S],

Vu les conclusions en réponse n°2 de Monsieur [M] [Z] [L],

Vu les conclusions en réponse n°2 de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD portant intervention volontaire de cette dernière qui n’est pas contestée,

Monsieur [M] [Z] [L] s’est engagé à faire le ravalement sur dessous de toit en bois et sur dessous de toit en béton avec pose d’un enduit sur la maison de Monsieur [C] [S] situé au [Adresse 5]. Des fissures sont apparues sur l’enduit posé.

Sur la responsabilité décennale

Il résulte de l’article 1792 du code civil que la responsabilité décennale s’applique à tout constructeur d’un ouvrage. Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner (3e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 19-10.249, §5).

En l’espèce, Monsieur [M] [Z] [L] s’est engagé à des travaux de ravalement du dessous avec la pose d’un enduit et d’un fixateur. Il n’est pas allégué que la pose de cet enduit ait une fonction d’étanchéité. Monsieur [M] [Z] [L] n’était donc pas constructeur d’ouvrage.

L’article 1792-2 du code civil s’applique aux éléments d’équipement.

Les enduits ne sont pas un élément d’équipement. Dès lors, les désordres qui les affectent ne rentrent pas dans le champ de la garantie décennale (3e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-14.777).

Dès lors, les demandes ne peuvent pas être fondées sur la garantie décennale.

Sur la responsabilité de droit commun

Monsieur [M] [Z] [L] peut cependant être responsable :
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun si les travaux ont été mal exécutés. A ce titre, l’expert de Monsieur [C] [S] indique que la préparation du support en bois semble avoir été insuffisante, ce qui est contesté par les défendeurs. Une expertise apparait donc nécessaire pour vérifier une éventuelle malfaçon dans la pose dans l’enduit.Sur le fondement du devoir d’information, s’il était prévisible pour un professionnel que le support en bois allait causer les désordres sur l’enduit compte tenu des phénomènes de retrait et de dilatation inhérent à sa nature et que celui-ci n’en a pas informé Monsieur [C] [S]. Cependant, dans ce cas, l’indemnisation devra être limitée à la perte de chance de ne pas contracter (et donc de ne pas dépasser la facture de travaux et les frais de dépose évalués dans la limite du coût de reprise).
Il apparaît donc nécessaire d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile sur ces deux points et afin d’évaluer le coût de la reprise.

PAR CES MOTIFS