TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01301

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01301 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMVD
Le 21 Août 2026

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marine BERGUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 18 Août 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [P] [G] né le 15 Mars 1992 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 13 août 2026, en raison d’idées délirantes de persécution centrées sur ses frères et sa mère, de mécanisme interprétatif, mal systématisées et avec une adhésion totale. Il mettait en avant un complot familial ayant conduit à son admission aux urgences, contre son gré. Il présentait un état d’agitation interne, une imprévisibilité importante et des menaces de passage à l’acte hétéro-agressif sur sa famille.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [G] présente à ce jour des idées délirantes de persécution par ses frères, sous-tendues par des interprétations erronées et à l’origine de menaces hétéro-agressives sévères à leur encontre. Il était fait état d’une minimisation des troubles et d’une opposition aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS