TJ 31555, 21 août 2026, RG 26/01310

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01310 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMYA
Le 21 Août 2026

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [J] [I] [A], régulièrement convoquée, (refus de comparaître) représenté par Me Nina CHEIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [J] [I] [A] née le 13 Juillet 1993 à [Localité 2] ;

Vu le transfert de Madame [J] [I] [A] à l’hôpital [Etablissement 3] en date du 19 août 2026 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [I] [A] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 13 août 2026, dans un contexte de troubles du comportement au domicile, caractérisés par une agitation psychomotrice et une agressivité. L’intéressée était hospitalisée sur l’unité [C] [Z] d’où elle a fugué le 09 août. Lors de l’entretien d’admission, le docteur en médecine notait un contact hostile, une présentation incurique, une agitation et une interprétativité. L’intéressée était insultante et refusait de répondre aux questions posées. Elle se montrait dans l’opposition et urinait partout dans la chambre. Son discours, bien que contenu, présentait des idées délirantes de persécution de mécanismes imaginatifs et interprétatifs.

La défense soulève le fait que le refus de signer de la patiente n'est pas accompagné de l'identité de l'infirmier présent lors du refus, ce qui empêche un contrôle. Toutefois, l'infirmier présent a signé le document ; par ailleurs ce document est daté aussi est-il particulièrement aisé de pouvoir retrouver l'identité du soignant présent auprès de la patiente. Le moyen sera rejeté.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [I] [A] présente à ce jour une instabilité motrice modérée, une discrète bizarrerie de contact et une élation de l’humeur modérée, marquée par une certaine familiarité, une irritabilité et un sentiment de toute puissance, notamment envers l’équipe soignante. Il est également fait mention d’un vécu de persécution envers les soins avec une perception du caractère pathologique des troubles présentés et une adhésion aux soins fragiles, nécessitant une poursuite des soins sous les mêmes modalités, malgré un tableau clinique global qui tend vers une amélioration.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS