TJ 37261, 2 juill. 2026, RG 26/01610

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives

JUGEMENT DU 02/07/2026

N° de dossier: N° RG 26/01610 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHB

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

Madame [J] [E]
née le 10 Novembre 1993 à CHAMBRAY LES TOURS (37170),
Activité : formatrice
demeurant 16 rue de la Bondonnière - 37000 TOURS

non comparante, ni représentée ;

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 18 Juin 2026, en présence de la SELARL MJCORP prise en la personne de Maître [U] [Q] située 16 boulevard Heurteloup 37000 TOURS, mandataire judiciaire, représentée par Maître [H].

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

Par requête en date du 24 avril 2026, Maître [U] [Q] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 08 août 2024 à l’égard de Mme [J] [E] dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence totale d’actif n’a pas permis de la rémunérer conformément aux dispositions légales.

Mme [E], bien que régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention «pli avisé et non réclamé », n’était ni présente ni représentée.

Dans son rapport en date du 16 juin 2026, Mme le juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux.

M. le Procureur de la République a eu communication de la procédure qu’il a visée le 11 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2026.

MOTIFS

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1 500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que l’insuffisance d’actif n’a pas permis à Maître [Q] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées, puisque ce dernier n’a perçu qu’une somme de 543,35 € HT.

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 956,65 € HT (1.500€ -543,35€).

Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS