TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00774

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives

JUGEMENT DU 30/04/2026

N° de dossier: N° RG 26/00774 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J74Q

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

Association CARS 41 SOLIDAIRE
(Numéro SIRET : 820 748 648 00020)
Activité : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
dont le siège social est sis ZI Les Hauts VIGNEAU - 20 rue de la Bouillerie - 37370 SAINT PATERNE RACAN
prise en la personne de Monsieur Cédric LORIN, son président,

non comparante

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 09 Avril 2026, en présence de la SELARL MJ CORP, 16 Boulevard Heurteloup - 37000 TOURS, prise en la personne de Maître [N] [Y], représenté par Maître [D] [K], mandataire judiciaire.

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

Par requête reçue le 07 avril 2026, Maître [Y] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 19 octobre 2023 à l’égard de l’association CARS 41 SOLIDAIRE dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence totale d’actifs n’a pas permis de le rémunérer conformément aux dispositions légales.

Dans son rapport déposé le 27 mars 2026, Mme le Juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux.

Mme la procureure de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 03 avril 2026.

A l’audience du 09 avril 2026, Maître [K] représentant Maître [Y] a réitéré sa demande en paiement d’une indemnité, la somme de 1.500 euros. Il a expliqué que la consistance des actifs n’a pas permis le versement des émoluments prévus au tarif des mandataires judiciaire.

L’association CARS 41 SOLIDAIRE, bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIVATION

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1.500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que l’absence totale d’actifs n’a pas permis à Maître [Y] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées. En effet, en l’absence d’actif réalisable, aucune somme n’a été perçue par Maître [Y].

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1.500 euros.

Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS