CA Douai, 12 août 2026, RG 26/01212

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01212 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W47Z [Y] [C]

Minute électronique

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mercredi 12 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. X se disant [Y] [C], né le 3 mars 1994, à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine, alias [O] [B], né le 30 septembre 1988 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne

Actuellemetn retenu au center de rétenton de [Localité 3]

ayant comme avocat Me Sarah BENSABER, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE LA SOMME

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 12 août 2026 à 11 h 00

Nous, délégué du premier président

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Vu l'ordonnance rendue le 11 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Y] [C] alias [O] [B]

Vu la déclaration d'appel au nom de X disant se nommer [Y] par laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance ci-dessus référencée ainsi que la mainlevée de son placement en rétention administrative

Vu les observations transmises par l'appelant et son conseil hors des délais fixés,

il est de règle que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences accomplies par l'administration pour l'exécution de la décision d'éloignement.

Il ressort de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, l'appelant, qui n'a élevé aucune argumentation devant le premier juge, ne développe en appel aucun moyen de fait ni de droit de nature à permettre l'infirmation de la décision entreprise dont il convient d'adopter les motifs.

Il sera ajouté que sa rétention a été décidée sur la base d'une décision d'éloignement exécutoire. Par ailleurs, l'intéressé a été interpellé régulièrement et il ne présente pas de garanties de représentation effectives (domicile, travail) propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure, le risque de fuite étant majeur vu sa situation et l'absence de moyens légaux d'existence. Aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de l'éloignement de l'intéressé et sa rétention, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet.

Du reste, contrairement à ce qu'il indique l'administration justifie de diligences suffisantes pour y procéder, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention et renouvelées régulièrement .

Il en découle, d'une part, qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, d'autre part qu'au regard des données objectives du dossier sur sa situation les éléments fournis par l'appelant au soutien de son appel ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.

PAR CES MOTIFS