CA Douai, 18 août 2026, RG 26/01245

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01245 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5F2 [S] [C]

Minute électronique

Ordonnance du mardi 18 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [C]

né le 26 Novembre 2001 à [Localité 1] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [A], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [B]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Aurélien BLAT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 août 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 18 août 2026 à 17 h 00

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 août 2026 à 14 h 34 notifiée à M. [S] [C] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [S] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 août 2026 à 13 h 20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [C], né le 26 novembre 2001 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 12 août 2026 notifié à 19h15 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an délivrée le 27 mai 2025 par la même autorité et notifiée à cette date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 août 2026 à 14h34 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, régulier le placement en rétention et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [S] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 16 août 2026.

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [C] du 17 août 2026 à 13h30 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen soulevé devant le premier juge tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (CESDH) en raison de sa convocation du 18 novembre 2026 pour des faits de violences conjugales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la CESDH

En l'espèce, M. [S] [C] soutient que son éloignement ferait obstacle à l'exercice de son droit à un procès équitable et notamment au droit de se défendre soi-même dans le cadre d'une audience correctionnelle fixée le 18 novembre 2026 à 11h00 au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Il sera toutefois relevé que ce moyen constitue un moyen de contestation de la mesure d'éloignement et ne fait pas obstacle à son placement en rétention administrative, en raison de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires. Il convient également de rappeler que cet éloignement ne l'empêche pas de se faire représenter en justice.

Le moyen est donc inopérant et sera rejeté.

Au surplus, il sera relevé que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, en ce qu'elle a formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines par courrier du 12 août 2026, transmis par courriel le 13 août 2026 à 11h17, ainsi qu'une demande de routing.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS