CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04703

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04703 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVYH

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2026, à 20h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [O] [X]

né le 18 décembre 1950 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 20 août 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Informé le 20 août 2026 à 14h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Perpignan ;

- Vu l'appel interjeté le 20 août 2026, à 11h29, par M. [O] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa premier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

Aux termes de l'article R. 743-14, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé se bornant à affirmer qu'il possède des garanties de représentation et qu'aucune perspective réelle d'éloignement n'existe en l'absence de laissez-passer consulaire, alors qu'il ne conteste pas avoir exprimé à plusieurs reprises son souhait de rester en France, ce qu'a justement relevé le premier juge et qui caractérise à suffisance l'absence de garantie de représentation en vue d'assurer l'exécution de la décision d'éloignement de l'intéressé, et alors qu'il est constant que les autorités consulaires marocaines ont été saisies et n'ont fait part d'aucun empêchement à la délivrance d'un laissez-passer, si bien que demeure une perspective raisonnable d'éloignement.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS