TJ 59350, 23 juill. 2026, RG 26/01020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE RELEVE D’IRRECEVABILITE
23 Juillet 2026

Affaire : N° RG 26/01020 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WFD

DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE

Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier,

Attendu que l’article 62 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes civiles sont assujetties au paiement de la contribution de l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts sauf exceptions listées au même article.

Attendu qu’en l’absence de production du timbre pour l’affaire reprise ci-dessus, il a été procédé à une ordonnance d’irrecevabilité.

Attendu que le demandeur a demandé le relevé de cette ordonnance et a fourni la contribution à l’aide juridique en date du 23 juillet 2026.

En conséquence, il convient de rapporter l’ordonnance d’irrecevabilité pour défaut de production du timbre et de fixer l’affaire lors d’ une prochaine audience.

PAR CES MOTIFS