TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/01495
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01495 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 AOUT 2026
N° RG 25/01495 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNP
DEMANDEUR :
M. [H] [V]
[Adresse 1]
59760 GRANDE SYNTHE, assisté de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Madame DOUAI, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit le recours de M [H] [V] recevable sur la forme,
Vu les conclusions du médecin consultant,
Fixe le taux d'incapacité permanente de M [H] [V] à 12 % incidence professionnelle comprise à la date du 31 juillet 2024 au titre de sa maladie professionnelle du 30 décembre 2020,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la CPAM aux éventuels dépens
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
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