TJ 59350, 23 août 2026, RG 26/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTO - M. LE PREFET [E] / M. [A] [B]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [A] [B]
Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office
En présence de M [H] [O], interprète en langue arabe ,

---

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : monsieur confirme son identité

Le juge rappelle l’objet de l’audience de ce jour et la procédure.

Monsieur: je demande pardon et je veux que l’on examine ma situation.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
diligences faites
pas de passeport
demande un laissez passer - en attente des documents de voyage depuis le 26 juin 2026

L’avocat soulève les moyens suivants :
pas d’observation particulière
je constate que les diligences ont été accomplies - pas d’éléments supllémentaires à apporter

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Samuel TILLIE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────

Dossier N° RG 26/01644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTO

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 août 2026 par M. [M];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21 août 2026 reçue et enregistrée le 22 août 2026 à 8h51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [M]
préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [A] [B]
né le 06 Juin 2006 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office
en présence de M. [H] [O] interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, M. [B] a été placé en rétention administrative depuis le 19 août 2026.

Aucune observation n’est portée par la personne retenue quant à la régularité de la procédure et à la réalisation par la préfecture des diligences qui lui incombent.

Il ressort des éléments soumis que la préfecture justifie en avoir accomplies depuis le placement en rétention de M. [B], notamment par une demande de laissez-passer consulaire formulée auprès des autorités consulaires marocaines.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête présentée par l’autorité administrative visant à la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

---