Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01644
TJ 95500, 31 août 2026, RG 26/01644
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01634 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POFB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01644
TJ 59350, 23 août 2026, RG 26/01644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01644 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3C
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01644
TJ 31555, 12 août 2026, RG 26/01644
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01644 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMFV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/01644 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMFV ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01644
TJ 31555, 9 juill. 2026, RG 26/01644
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01644 NPortalis DBX4-W-B7K-VB3M ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 09 Juillet 2026 S.A. D’HLM MESOLIA, représentée par sonPrésident Directeur Général en exercice agissant poursuites et diligences
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ca other ca_pau n° 26/01644
CA Pau, 23 juin 2026, RG 26/01644
:N°26/1860 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Juin deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/01644
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/01644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Amélie SEHIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Betty ADDA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01644 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN42 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01644
TJ 07186, 15 juin 2026, RG 26/01644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N°RG 26/01644 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETGT AFFAIRE : Mme [L] [E] Exp : Mme [L] [E] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 26/01644
TJ 33063, 10 juin 2026, RG 26/01644
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32XQ ORDONNANCE DU 10 Juin 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier Statuant sans débats, Vu le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01644
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/01644
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h38 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire d
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ca other ca_paris n° 26/01644
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01644
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01644 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01644
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01644
N° RG 26/01644 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZD3 Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01644
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01644 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UQ6 MINUTE: 26/334 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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