TJ 59350, 23 août 2026, RG 26/01647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01647 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTR - M. LE PREFET [Y] / M. [S] [D]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. [L] [Y]
Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val-de-Marne (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [S] [D] - non présent
Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI avocat commis d’office

---

DEROULEMENT DES DEBATS

Monsieur a refusé de se présenter ce jour - PV de ce jour

Le juge rappelle la procédure.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
menace à l’ordre public - diverse signalisations et une condamnation
obstruction - monsieur refuse ses deux présentations consulaires
Maroc ne reconnait pas monsieur
Tunisie saisie - RDV consulaires prévus mais Monsieur fait obstruction.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observation particulière à faire.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Samuel TILLIE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
────
Dossier n° N° RG 26/01647 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mme Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juillet 2026 par M. [L] [Y] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 28 juillet 2026 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22 août 2026 reçue et enregistrée le 22 août 2026 à 8h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [L] [Y]
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [S] [D]
né le 19 Septembre 1993 à [Localité 2] (MAROC) (20000)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et ayant refusé de se rendre à l’audience,
représenté par Maître Eric KUCHCINSKI , avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

L’intéressé n’a pas comparu à l’audience où il a été représenté par son conseil ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L.742-4 du CESEDA ;

En l’espèce, depuis la précédente prolongation, le préfet justifie avoir réalisé des diligences en vue d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement. M. [D] est dépourvu de documents de voyage ce qui impose l’obtention d’un laissez-passer. La personne retenue a fait obstruction à l’accomplissement de certaines des diligences mises en oeuvre par l’autorité administrative afin de se voir délivrer ce laissez-passer. Dès lors, l’autorité requérante établit que M. [D] se trouve au moins dans l’un des cas visés à l’article L.742-4 de sorte qu’il sera fait droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS :

---