TJ 59350, 22 août 2026, RG 26/01643

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 22 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01643 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTJ - M. [J] [M] / M. [N] DE L’OISE

MAGISTRAT : Samuel TILLIE
GREFFIER : Charif GANOUN

DEMANDEUR :
M. [J] [M]
Assisté de Maître KUCHCINSKI Eric, avocat commis d’office
En présence de M. [I] [K], interprète en langue arabe,

DEFENDEUR :
M. [N] DE L’[L]
Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS),

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DEROULEMENT DES DEBATS

l’interprète a prêté serment en début d’audience

L’intéressé déclare : j’ai quitté la FRANCE après ma condamnation

L’avocat soulève les moyens suivants :
la demande était fondée sur défaut de diligences mais il s’avère que le transfert vers les Pays-Bas a été refusé.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- l’article L751-9 ne s’applique pas à monsieur.
- sur la violation des délais, les pays bas ont refusé expressément le transfert de monsieur

juge : le refus a été notifié à monsieur ?

Le représentant de l’administration :
on n’a pas à lui notifier, en revanche s’il y a acceptation on lui notifie. Je vous demande de rejeter cette demande

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai donné mes empreintes à 4 reprises et j’ai fait une demande d’asile aux pays bas, je n’ai pas eu de réponse. J’aimerais bien être relaché, retrouver ma liberté pour me reconstuire, m’accomplir en tant que personne. J’ai l’intention de quitter la france.

DECISION

Sur la demande de mise en liberté:

o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Samuel TILLIE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01643 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTJ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/06/2026 par M. [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 juin 2026 par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [M] ;

Vu la requête de M. [J] [M] aux fins de demande de mise en liberté du 20 août 2026 reçue et enregistrée le même jours à 18h06 (cf. timbre du greffe) ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [A]
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS),

PERSONNE RETENUE

M. [J] [M]
né le 23 Février 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître KUCHCINSKI Eric, avocat commis d’office,
en présence de M. [I] [K], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

En l’espèce, il a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement et non en vue de son transfert “Dublin”.

Le préfet justifie d’un refus exprès des autorités néerlandaises d’un transfert datant du 10 août 2026 à la suite d’une demande adressée le 29 juillet 2026.

Le délai de deux semaines imparti susceptible de faire naître une décision d’acceptation implicite en cas de silence n’a donc pas expiré avant l’intervention du refus exprès des autorités néerlandaises.

Par conséquent, l’invocation par M. [M] d’une acceptation implicite de transfert de la part des autorités néerlandaises manque en fait, une telle acceptation ne s’étant pas substituée à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de mainlevée présentée par M. [M] qui se fonde sur l’organisation d’un transfert vers les Pays-Bas.

PAR CES MOTIFS :

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