TJ 59350, 23 août 2026, RG 26/01648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Août 2026

DOSSIER : N° RG 26/01648 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTS - M. LE PREFET [B] / M. [G] [F]

MAGISTRAT : Samuel TILLIE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :
M. [Q] [B]
Représenté par Me Joyce JACQUARD avocat au barreau du Val-de-Marne (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [G] [F] - non présent
Représenté par Me Eric KUCHCINSKI avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Monsieur a refusé de se présenter ce jour - PV de ce jour

Le juge rappelle la procédure.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
menace à l’ordre public - convocation au TC février 2027
obstruction - demande de rdv avec les autorités consulaires

L’avocat soulève les moyens suivants : je n’ai pas d’observation.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Samuel TILLIE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01648 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CTS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint, magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mme Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juillet 2026 par M. [Q] [B];

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 28 juillet 2026 ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22 août 2026 reçue et enregistrée le 22 août 2026 à 8h47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [Q] [B]
préalablement avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [G] [F]
né le 02 Avril 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et non présent à l’audience,
représenté par Maître Eric KUCHCINSKI , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat de la personne retenue ayant refusé de se présenter à l’audience a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L.742-4 du CESEDA ;

En l’espèce, les éléments soumis établissent que la situation de M. [G] [F] entre dans au moins l’un des cas prévus par cet article pour fonder la poursuite de la mesure de rétention administrative dès lors qu’il se trouve dépourvu de document de voyage et qu’il a fait obstruction de manière renouvelée aux auditions consulaires organisées par l’autorité préfectorale afin de préparer son éloignement du territoire français ;

Il est justifié des diligences attendues de la part de l’autorité administrative.

Par conséquent, il sera fait droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS :

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