TJ 35238, 24 août 2026, RG 26/03209

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [P] [O] et de Monsieur [L] [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 février 2024 devant l’officier de l’état civil de [Localité 2] (76), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [P] [O], le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Algérie)
- Monsieur [L] [E], le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Algérie)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés en Algérie ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 10 mars 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES