TJ 64445, 24 août 2026, RG 25/01475

GROSSE
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EXPEDITION
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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° DU R.G. : N° RG 25/01475 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE2O
Code nature d’affaire : 20L- 0A
CI/EL

2ème chambre

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 24 AOUT 2026

DEMANDEUR :

Mme [J] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laure ROUSSEL de la SELARL LAURE ROUSSEL, avocats au barreau de PAU

DEFENDEUR :

M. [B] [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Katia DUCUING, avocat au barreau de PAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Emilie LASBATS, Juge, Juge aux affaires familiales,
en présence de Mme Sophie MASCRIER, Greffière lors des débats,
et de Madame Christine IZARD, Greffière lors du prononcé.

DEBATS :

A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 01 Juin 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Août 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux :

Madame [J] [X] née à [Localité 3] (01) le [Date naissance 1] 1957,

ET

Monsieur [B] [D] [M] né à [Localité 2] (Espagne) le [Date naissance 2] 1955,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 21 juillet 2025,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

Constate l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés,

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.

Fait et prononcé à [Localité 4], les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

Christine IZARD Emilie LASBATS