TJ 01053, 24 août 2026, RG 26/00576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00576 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPFP

N° Minute : 26/00465

Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 13 août 2026,

Concernant :

Madame [H] [G]
née le 11 Mai 1993 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 17 Août 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 19 août 2026 à :

- Madame [H] [G]
Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 août 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [H] [G] assistée de Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 13 août 2026 à 12h13 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

A l'audience, la patiente indique que de toute façon elle ne souhaite pas se soigner, que l’hospitalisation soit maintenue sous contrainte ou pas, ça ne changera rien.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Hospitalisée pour un syndrome dépressif avec risques suicidaires importants, ayant fugué le lendemain de son admission et ayant réalisé une tentative de suicide grave ayant nécessité une prise en charge en réanimation, il résulte de l’avis motivé du docteur [O] en date du 20 août 2026 que les émotions de Madame [G] restent labiles et son humeur instable. Dans le déni de l’exacerbation actuelle de ses troubles, dans un contexte de trouble de la personnalité, elle est très ambivalente vis à vis des soins et ne formule aucune critique de sa tentative de suicide du 14 août, regrettant qu’elle n’ait pas été fatale.

Il en résulte que Madame [G] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.

PAR CES MOTIFS