TJ 01053, 24 août 2026, RG 26/00581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00581 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPGX

N° Minute : 26/00469

Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2021 du préfet de l’Ain portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [N] [F] au [Etablissement 1],

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 05 mars 2026 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [F],

Concernant :

Monsieur [N] [F]
né le 04 Novembre 1993 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 20 Août 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 août 2026 à :

- Monsieur [N] [F]
Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : M. [B] (Curatrice / tutrice),
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat pour patient non entendable en audience du Docteur [K] [C] en date du 24 août 2026 et aux termes duquel Monsieur [N] [F] n’est pas revenu de sa permission de ce jour;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 août 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [N] [F] représenté par Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 21 janvier 2021 à 14h37 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Patient hospitalisé après réintégration en hospitalisation complète pour rupture thérapeutique et décompensation psychotique, il résulte de l’avis motivé du docteur [K] en date du 20 août 2026 que le patient reste dans une adhésion fragile aux soins avec une conscience très pauvre de ses troubles et unr risque persistant de rupture thérapeutique en dehors d’un cadre sécurisé. Il persiste des éléments à tonalité persécutive insuffisamment critiqués et une faible reconnaissance de la nécessité des soins.

Il en résulte que Monsieur [F] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.

PAR CES MOTIFS