TJ 01053, 24 août 2026, RG 26/00582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00582 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPGY

N° Minute : 26/00470

Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision du tribunal correctionnel de Lyon ordonnant l’hospitalisation complète de [A] [T] en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 05 mars 2026 ;

Concernant :

Monsieur [T] [A]
né le 11 Novembre 1996 à [Localité 1] ALGERIE

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 20 Août 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 août 2026 à :

- Monsieur [T] [A]
Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur le directeur du [Etablissement 1]

Vu l’avis du collège des soingnants à 6 mois composé du Docteur [J] [B], du Docteur [X] [N] et de Monsieur [M] [R], en date du 20 août 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [T] [A] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 août 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [T] [A] représenté Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 17 octobre 2024 à 23h04 selon la procédure d’hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [A] a été hospitalisé sur décision du représentant de l’Etat suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale le 17 octobre 2024 et a fugué du [Etablissement 1] le 21 octobre 2024. Ainsi, alors qu’il était en fuge depuis deux ans, suite à une garde à vue à [Localité 2], il a été réintégré en hospitalisation complète le 14 août 2026.

Il ressort de l’avis du collège des soignants en date du 20 août 2026 qu’il présente une instabilité psychomotrice avec l’émergence rapide de tension intrapsychique sur des éléments de frustration minimes. Il fait montre d’un défaut de contrôle des inhibitions et d’impulsivité, éléments s’inscrivant dans un tableau clinique addictologique avec un trouble de l’usage du cannabis et de ses dérivés. Il a manifesté à plusieurs reprises un risque de passage à l’acte hétéro-agressif conduisant à des mesures de soins intensifs et a été transféré dans une unité fermée pour contenir ce risque.

Il en résulte que Monsieur [A] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de sorte qu’il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation sans consentement.

PAR CES MOTIFS