TJ 60057, 18 août 2026, RG 26/01285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/01285 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F55H
Numéro de minute :753/2026

ORDONNANCE

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Le dix huit Août deux mil vingt six,

Nous, [...] [...], Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...] [...], Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 18/08/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [N] [O]
née le 29 Septembre 1968 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante représentée par : Me Maxence SARLIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4],
Non comparant

LA PRÉPOSÉE DU CHI DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
Non comparant

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 30 Juillet 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [N] [O].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi dix huit Août deux mil vingt six.

Mme [N] [O] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 4] depuis le 20/02/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [C] [R].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [N] [O] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, et l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [N] [O].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de cette patiente admise le 11 février 2026.
Les certificats précisent que Madame [N] [O] présentait des troubles du comportement d'origine neurodégénérative secondaire à une pathologie alcoolique chronique et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de son comportement instable et imprévisible et de l'évolution constante de ses troubles cognitifs.

Au vu du certificat médical motivé, l'état de santé Madame [N] [O] n'est pas compatible avec sa présence à l'audience.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,