TJ 77284, 24 août 2026, RG 23/05535

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [S] [T] [K] :

de Madame [Y] [A], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Vietnam)

et Monsieur [S] [T] [K], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (Vietnam)

mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 3] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [Y] [A] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux ;

RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 7 décembre 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] [K] à verser à Madame [Y] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 €) ;

DÉBOUTE Madame [Y] [A] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE Madame [Y] [A] de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [H] et [O] 

DIT que les frais de scolarité de [Localité 4] seront pris en charge par Madame [Y] [A] et Monsieur [S] [T] [K] par moitié ;

DÉBOUTE Madame [Y] [A] et Monsieur [S] [T] [K] de leur demandes respectives fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] [K] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES