TJ 67437, 17 août 2026, RG 26/00089

JUGEMENT DU : 17 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXBH
AFFAIRE : Commune [U] [Localité 1] C/ S.E.L.A.S. M.J.S. [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DSG IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] SAVERNE

chambre civile

M. 26/126

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Madame RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame PICARD

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Adresse 1]
agissant par son maire en exercice
sise à la Mairie - [Adresse 2]

représentée par Maître David GILLIG de la SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. M.J.S. [F], en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire
sise [Adresse 3]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DSG IMMO
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 4]

non représentée

Débats tenus à l'audience publique du : 10 Août 2026

JUGEMENT prononcé publiquement le 17 août 2026 par mise à disposition au greffe - réputé contradictoire et en premier ressort
signé par Nathalie RONCHEWSKI, présidente et Catherine PICARD, cadre greffier

La société DSG IMMO représentée par la Selas MJS [F] es qualité de liquidateur judiciaire, est propriétaire d’un ensemble immobilier constitué d’une grange et d’une maison d’habitation laissées à l’abandon sis [Adresse 5].

Un rapport d’expertise de M. [H] [B] désigné en référé par le tribunal administratif de Strasbourg suivant ordonnance du 23 juin 2026, a constaté que l’immeuble menaçant ruine était en cours d’effondrement et conclu à sa démolition.

Un arrêté municipal du 30 juin 2026 resté sans effet a mis en demeure DSG IMMO de procéder à la démolition des ouvrages cadastrés Section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Par acte du 22 juillet 2026, la Commune de LOHR agissant par son maire en exercice, a fait citer la Selas MJS [F] en la personne de Me [G] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en matière de procédure accélérée au fond par application de l’article 481-1 du CPC, aux fins d’être autorisée à procéder à la démolition de l’immeuble sis [Adresse 6], parcelles cadastrées Section n°[Cadastre 4] n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] avec exécution provisoire, sur le fondement de l’article L 511-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Elle expose que le péril imminent est caractérisé par les conclusions de l’expertise de M. [B] qui préconise la démolition au regard de l’effondrement en cours; que DSG IMMO ne s’est jamais exécutée ; que seule la démolition totale assurera la sécurité des riverains et notamment de Mme [A] dont la parcelle voisine se trouve menacée.

Régulièrement assignée par acte du 22 juillet 2026 délivré à personne habilitée, la Selas MJS [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DSG IMMO n’a pas constitué avocat dans les délais légaux.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Par courrier du 23 juillet 2026, MJS [F] a indiqué qu’elle n’était pas opposée à la demande mais qu’en raison de l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation, elle se trouvait dans l’impossibilité de constituer avocat.

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 10 août 2026.

MOTIFS

Il est constant que l’ensemble immobilier constitué d’une grange et d’une maison d’habitation, propriété de la SAS DSG IMMO en liquidation judiciaire ,sis à [Localité 2] [Adresse 7], menace ruine ; qu’une mesure d’expertise du 25 juin 2026 ordonnée par le tribunal administratif de Strasbourg conclut à un état de délabrement total et de ruine et à l’effondrement en cours de la structure et de la charpente.

Il est non moins constant qu’un arrêté municipal de mise en sécurité ordonnant la démolition de la grande et du bâtiment dans un délai de deux semaines, en date du 30 juin 2026 notifié au liquidateur le 3 juillet 2026, est resté sans effet.

L’article L 511-19 du code de la construction et de l’habitation autorise le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à ordonner la démolition complète par l’autorité compétente lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger tel le cas d’espèce.

En présence d’un ensemble immobilier en cours d’effondrement susceptible de mettre en péril la propriété voisine et de l’inaction la DSG IMMO dont le liquidateur judiciaire ne s’oppose pas à la demande, il convient d ‘autoriser la Commune de [Localité 1] à procéder à la démolition de l’ensemble immobilier de DSG IMMO dans les termes ci-après.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS