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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 42218, 21 août 2026, RG 26/02101


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Date
21/08/2026
Numéro
26/02101
Lieu / cour
tj42218
Chambre
Jaf cabinet 2
Type
other
MàJ source
2026-08-25
Id
6a8ca312195da062e0c3e415

Texte de la décision

2,205 caractères

N° de Minute :

N° RG 26/02101 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFKZ

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 AOUT 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS a déposé son dossier le 22 juin 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 août 2026.

DEMANDERESSE

Madame [T] [A] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001685 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (MACÉDOINE)
de nationalité Macédonienne
demeurant [Adresse 2]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [T] [A] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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