TJ 42218, 21 août 2026, RG 25/03519
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 25/03519 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2H3
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2
JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 AOUT 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Françoise BOUTHIER a déposé son dossier le 09 juin 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 puis avancé au 21 août 2026.
DEMANDERESSE
Madame [C] [I] [M] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Françoise BOUTHIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [C] [M] la propriété du véhicule RENAULT CLIO ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [C] [M] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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