TJ 44184, 16 mai 2024, RG 23/01976

TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 23/01976 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FFW2

Minute : 24/00275

JUGEMENT
DU 16 Mai 2024

AFFAIRE :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES

C/

[C] [B]

Copie certifiée conforme

délivrée le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

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DEMANDEURS :

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES
demeurant 13 Avenue Barbara - 44570 TRIGNAC

non comparant

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DEFENDEURS :

Madame [C] [B],
demeurant 29 rue des écluses - 44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS

Rep/assistant : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 44184-2024-000045 du 15/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-NAZAIRE)
substituée par Me Manon LOAREC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Gérald PRIVE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 16 mai 2024
Décision rendue sur le siège

JUGEMENT : Contradictoire,
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

Le juge des contentieux de la protection :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de l'instance par courrie reçu le 06 mai 2024 ;

Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement d'instance du demandeur ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Sandrine LAINE Gérald PRIVE