TJ 44184, 3 avr. 2025, RG 24/01432
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 24/01432 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FMKL
Minute : 25/00219
JUGEMENT
DU 03 Avril 2025
AFFAIRE :
[S] [E]
C/
[F] [L]
Copies certifiées conformes
M. [S] [E]
M. [F] [L]
délivrées le :
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [E]
né le 10 Mars 1953 à BOURG SOUS LA ROCHE (85000),
demeurant 29 chemin des Virées Moisson - 44600 SAINT-NAZAIRE
comparant en personne
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [L],
demeurant : dernière adresse connue :
29 chemin des virées Moisson - 1er étage gauche -
44600 SAINT-NAZAIRE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Laurence LEVESQUE
MTT en stage probatoire : Jeannick GICQUEL
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 03 avril 2025
Décision rendue sur le siège
Un jugement d’homologation de conciliation a été rendu le 05 septembre 2024 constatant l’accord des parties. L’affaire a été renvoyée pour vérifier la tenue de l’engagement suivant :
“monsieur [L] s’engage à quitter le logement au plus tard le 31 mars 2025".
À l’audience de ce jour, monsieur [P] a comparu. Il a déclaré que l’engagement a été respecté et que le défendeur a quitté le logement.
Il convient donc de constater l’exécution entier de l’accord et de prononcer l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection,
Constate l’exécution entier de l’accord
Prononce l’extinction de l’instance
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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