TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00882

TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 26/00882 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F27V

Minute : 26/00221

R.G N° 26 / 882

Minute : n°26/00221

DESISTEMENT

DU : 06 mai 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Organisme [Q]
sise 17 rue Pierre Mendès France - CS 70063 - 44602 SAINT NAZAIRE
représenté par Madame [U] [I],

à

Madame [P] [C] épouse [N],
demeurant 25 rue du Docetur Roux - Porte 2 - 44600 SAINT-NAZAIRE
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 février 2026
le Juge des contentieux de la protection :

Constate qu’à l’audience le demandeur a indiqué, se désister de l'instance et de l’action ;

Dit que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 06 mai 2026 par Estelle HAMON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Estelle HAMON