TJ 44184, 13 nov. 2025, RG 25/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Références : N° RG 25/00091 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FV4L

N° minute : 25/00126

DECISION

du 13 novembre 2025

décision notifiée aux parties
par LR-AR
+ copie décision à la Banque de France

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

DEMANDEUR AYANT FORME LA CONTESTATION :

Monsieur [Q] [M], créancier,
demeurant 3 rue de la Garenne aux Connils - 44360 CORDEMAIS
non comparant

---

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [L], débiteur
né le 30 Octobre 1966 à ANGERS (49000), demeurant 26 rue du château - 44780 MISSILLAC
non comparant

CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, créancier
Route d'Aizenay - 85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, créancier
chez NEUILLY CONTENTIEUX, Service Surendettement - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Emmanuel CHAUTY

Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :
Audience publique du : 13 novembre 2025
Décision rendue sur le siège

PROCEDURE

Par décision du 3 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a déclaré recevable le dossier de M. [V] [L] et imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant la situation du débiteur comme irrémédiablement compromise ;

Par courrier du 08 Juillet 2025, reçu au greffe le 22 Juillet 2025, M. [Q] [M], créancier, a formé une contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

Par courriel du 20 octobre 2025, M. [Q] [M] a indiqué qu’il entendait se désister de son recours ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2025 et la décision rendue le jour même.

RG 25/00091

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

La décision de la Commission étant ainsi devenue définitive, elle s'impose aux débiteurs comme à leurs créanciers.

Attendu qu'en matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS