TJ 44184, 27 nov. 2025, RG 25/00101

RG 25/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT

Références :
N° RG 25/00101 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FWCA

N° minute : 25/00130

JUGEMENT

DU 27 novembre 2025

Décision notifiée aux parties par
LR-AR
+copie décision à la Banque de France

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DESISTEMENT

STATUANT SURLA CONTESTATION DE LA DECISION DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR AYANT FORME LA CONTESTATION:

S.A. HARMONIE HABITAT, créancier
8 avenue des Thébaudières BP 70344, 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
non comparante

---

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [Q], débiteur
né le 13 Mars 1992 à NANTES (44000)
demeurant 35 rue Léonard de Vinci - 44600 Saint-Nazaire
comparant en personne

SGC SAINT-NAZAIRE
54 avenue du général de Gaulle - CS 60239 - 44600 SAINT-NAZAIRE
non comparante
[J]
Centre Leclerc Service Comptabilité - Centre commercial Le Point du Jour -
44600 SAINT-NAZAIRE
non comparante
FLOA
chez SYNERGIE, CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
COFIDIS
chez SYNERGIE, CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
CCS - Service Attitude - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
SOLLY AZAR ASSURANCES
60 rue de la chaussée d'Antin - 75439 PARIS CEDEX 09
non comparante
FCT FEDINVEST II
chez EOS FRANCE, Secteur Surendettement - 19 allée du château blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
non comparante
ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES
Ex FINANCO - Service Surendettement - CS 30001 - 29828 BREST CEDEX 9
non comparante

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Hélène CHERRUAUD
Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :
Audience publique du : 27 novembre 2025
Décision rendue sur le siège

PROCEDURE

Par décision du 15 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a déclaré recevable le dossier de M. [P] [Q] et imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant la situation du débiteur comme irrémédiablement compromise ;

Par courrier du 19 août 2025, reçu à la commission le 22 août 2025, HARMONIE HABITAT, créancier, a formé une contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

Par courriel du 30 octobre 2025, HARMONIE HABITAT a indiqué qu’elle entendait se désister de son recours ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 novembre 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

La décision de la Commission étant ainsi devenue définitive, elle s'impose aux débiteurs comme à leurs créanciers.

Attendu qu'en matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS