TJ 44184, 11 déc. 2025, RG 25/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Références : N° RG 25/00115 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FXLU

N° minute : 25/00142

DECISION

DU 11 Décembre 2025

décision notifiée aux parties
par LR-AR
+ copie décision à la Banque de France

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

DEMANDEUR AYANT FORME LA CONTESTATION:
Mme [Q] [A]
née le 24 Juin 1980 à LOUVIERS (EURE)
12 impasse du Cormier
44350 SAINT-MOLF
comparante

---

DEFENDEURS :
CRCAM ATLANTIQUE VENDEE
Route d'Aizenay
85012 LA ROCHE SUR YON CEDEX
non comparante

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Hélène CHERRUAUD

Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :
Audience publique du : 11 Décembre 2025
Décision rendue sur le siège

PROCEDURE

Par décision du 28 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a imposé un plan de rééchelonnement des dettes de Mme [Q] [A] ;

Par courrier du 24 Septembre 2025, reçu au greffe le 06 Octobre 2025, Mme [Q] [A] a formé une contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.

A l'audience, Mme [Q] [A] a indiqué qu’elle entendait se désister du bénéfice de la procédure de surendettement.

SUR CE

Attendu que Mme [Q] [A] a déclaré renoncer au bénéfice de la procédure de surendettement, ce qui emporte en conséquence le dessaisissement de la présente juridiction par l'extinction de l'instance sur désistement de son recours et la clôture du dossier auprès de la Commission de surendettement de Loire-Atlantique ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;
RG 25/00115

PAR CES MOTIFS