TJ 44184, 26 mars 2026, RG 25/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT

Références :
N° RG 25/00118 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FXMH

N° minute : 2026 / 034

JUGEMENT

DU : 26 Mars 2026

Décision notifiée aux parties par
LR-AR
+copie décision à la Banque de France

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

DEMANDEURS AYANT FORME LA CONTESTATION :

Monsieur [I] [O],
demeurant 406 Grande Rue - 39310 LAMOURA
non comparant, ni représenté

Madame [Z] [O],
demeurant 13 rue Yves Noël - 35200 RENNES
non comparante, ni représentée

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DEFENDEUR(S) :

Madame [M] [T] veuve [O]
née le 26 Juillet 1944 à BESANÇON (25044),
demeurant 11 route de Crossac - 44160 PONTCHATEAU
comparante en personne

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
sis CCS - Service Attitude - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

S.A. BPCE VIE
sis BPCE Assurances - CS 11440 - 75709 PARIS CEDEX 13
Rep/assistant : M. [U] [L] (Juriste)
non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [O],
demeurant Rue Marie Collart - 79162 DROGENBOS (BELGIQUE)
non comparant, ni représenté

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Hélène CHERRUAUD

Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :

Audience publique du : 29 Janvier 2026

A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le : 26 Mars 2026.

N° RG 25/00118

Exposé du litige

Le 7 mai 2025, madame [M] [T] veuve [O] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Loire-Atlantique d’une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par décision du 19 janvier 2025, sa demande a été déclarée recevable.

Lors de sa séance du 11 septembre 2025, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes de madame [M] [T] veuve [O] sur une durée de 24 mois, avec baisse des intérêts au taux 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 932 € maximum.

Madame [Z] [O] a formé un recours par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 6 octobre 2025, pour donner des informations complémentaires sur la situation financière et patrimoniale de l’intéressée.

Monsieur [I] [O] a formé un recours par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 7 octobre 2025, pour donner des informations complémentaires sur la situation financière et patrimoniale de l’intéressée.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués le 24 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 29 janvier 2026.

Par courrier réceptionné au greffe le 3 décembre 2025, la caisse de CREDIT MUTUEL de PONTCHATEAU MISSILLAC a indiqué s’en remettre à justice et joint le décompte de sa créance.

Par courriel adressé au greffe le 21 janvier 2026, les créanciers contestants ont prévenu de leur absence à l’audience, en se référant aux termes de leur courrier de recours.

Madame [T] veuve [O] a confirmé les indications de ces derniers sur ses droits susccessoraux, qu’elle souligne ne pas avoir perçu, faute de partage amiable. Elle invoque des dépenses d’amélioration de l’appartement, qu’elle a assumées pour le compte d’indivision avant sa vente, avec notamment les fonds qu’elle a perçus de l’assurance-vie, lui ayant servi également à régler ses frais d’avocats. Elle a exposé ses revenus et charges actuels, estimant un reste à vivre aux alentours de 430 euros.

La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les consorts [O] ont contesté les mesures imposées par la commission qui leur ont été notifiées le 22 septembre 2025, dans le délai de 30 jours imparti par l’article R 733-6 du code de la consommation. Leur recours est ainsi recevable.

Au vu des éléments en la possession de la présente juridiction et en l’absence de moyen explicite opposé par les créanciers contestants, il n’y a pas lieu d’interroger d’office les conditions de recevabilité de madame [T] veuve [O] au bénéfice d’une procédure de surendettement, étant présumée de bonne foi.

Sur la contestation des mesures imposées

Selon l’article L 733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige ; quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre ; durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Selon l’article L 741-1 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La détermination de la capacité mensuelle de remboursement est précisée par les articles R 731-1 et suivants du code de la consommation. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur auquel il peut être demandé de fournir des justificatifs, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la commission et prenant en compte la composition de la famille.

En l’espèce, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes de madame [M] [T] veuve [O] sur une durée de 24 mois, avec baisse des intérêts au taux 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 932 € maximum. Elle a évalué ses ressources à 2.724 € et ses charges à 1.792 €.

Il ressort des pièces justificatives actualisées, notamment ses relevés bancaires que sa situation est la suivante :

Madame [T] veuve [O], âgée de 81 ans, a pour ressources ses différentes pensions de retraite (CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, AG2R AGIRC ARRCO, MH AGIRC ARRCO, MSA de FRANCE COMTE) d’un montant total mensuel de 2.789,15 €. La quotité saisissable de tels revenus s’élève à 1.210 €.

S’agissant de ses charges, il convient de retenir les forfaits de base, habitation, chauffage actualisés représentant la somme de 920 €, auxquels il convient d’ajouter le loyer (720 €), la mensualité de son contrat obsèque (41,14 €), la mutuelle (136,93 €), l’impôt sur le revenu (106 €), soit un total de 1.924,07 €. Il n’y a pas lieu de prendre en considération les autres charges alléguées dans le budget qu’elle a fourni, soit incluses dans les forfaits, soit non essentielles pour répondre à ses besoins fondamentaux.

Il en résulte une capacité de remboursement de 865 €.

Madame [T] veuve [O] a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois.

Au vu des droits lui revenant de la succession de son défunt mari, il convient de fixer un plan de rééchelonnement du passif sur une durée limitée de 24 mois, sans effacement des sommes restant dues à l’issue du plan.

S’agissant de la difficulté signalée en cours de délibéré pour identifier l’entité à laquelle elle devra régler sa dette fixée par un titre exécutoire, il convient de l’inviter à prendre contact avec le commissaire de justice chargé du recouvrement de cette créance, qui a fait procéder à une saisie-attribution en décembre 2025.

Le jugement étant susceptible d’appel en application de l’article R 733-17 du code de la consommation, il sera rendu en premier ressort.

PAR CES MOTIFS :