TJ 50147, 21 août 2026, RG 26/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/00071
N° RG 26/00208 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EGEH
Du : 21 Août 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 21 août 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Emmanuel ROCHARD, Président du Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :

REQUÉRANT

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Madame [J] [C]
née le 30 Mars 1971 à [Localité 2] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante et assistée de Me Sophie GUILLOT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office 

TUTEUR

UDAF DE LA MANCHE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

Vu la requête enregistrée le 14 Août 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [C] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Madame [J] [C] n’a pas pu signer sa convocation, le Centre Hospitalier de l’ESTRAN nous a indiqué que “la patiente n’était pas en capacité de remplir le document”, un avocat a été désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 21 Août 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement spécialisé que si ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis notamment d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En l’espèce, la régularité de la procédure n’est pas discutée.

Il résulte des éléments de la procédure, non discutés par Madame [J] [C] qui s’exprime avec beaucoup de difficultés à l’audience, que celle-ci a dû être hospitalisée sans son consentement dans le cadre d’une procédure pour péril imminent dans le contexte d’un épisode d’agitation intense entraînant de forts troubles du comportement, la prise en charge au domicile ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Cette hospitalisation permet progressivement un apaisement des troubles mais apparaît encore nécessaire pour le moment du moins, au vu des certificats médicaux plus récents.

Il apparaît en conséquence que l’hospitalisation complète de Madame [J] [C] est suffisamment justifiée, n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits et doit être maintenue dans ses conditions actuelles.

PAR CES MOTIFS