TJ 14118, 21 août 2026, RG 26/00346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00346 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTPM

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 21 Août 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Q] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florian LEVIONNAIS - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [Q] [T]
Me Florian LEVIONNAIS - 93

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n°552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [M] [Z], conciliateur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 21 Mai 2026
Date des débats : 21 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 21 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2023, CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 12 073 184 euros, inscrite sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est à [Localité 3] [Adresse 5] a donné à bail à Madame [Q] [T] un logement sis [Adresse 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [Q] [T] un commandement de payer, ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, a fait assigner Madame [Q] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 9 janvier 2026 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du Calvados auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
à défaut,
- prononcer la résiliation du bail
- ordonner l’expulsion de Madame [Q] [T] des lieux sis [Adresse 6] avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier  
- ordonner la séquestration en garde meubles des biens et objets garnissant les lieux au frais du locataire.
- condamner Madame [Q] [T] au paiement de :
* une somme de 1133,53 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de résiliation du bail augmenté des intérêts à compter de l'assignation
* une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges à compter de la date de résiliation du bail,
* une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil
* une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
- ordonner l’exécution provisoire.
 
A l’audience du 21 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été appelé, CDC Habitat social se désiste de l’instance introductive et maintient uniquement sa demande en paiement au titre des frais de procédure.
Selon le décompte versé aux débats en date du 19 mai 2026, il reste un solde débiteur de 59,72 euros qui correspond à un reliquat négatif de frais de procédure,
Citée à personne, Madame [Q] [T] ne comparaît pas à l’audience ayant réglé l’intégralité de sa dette locative,
La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal constate le désistement d’instance en date du 21 mai 2026.
Sur les demandes en paiement
Au vu des pièces produites, il reste un solde de 59,72 euros correspondant à un reliquat de frais de procédure, somme au paiement de laquelle il convient de condamner Madame [Q] [T]
Sur l’exécution provisoire
 L’exécution provisoire est de droit et celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le désistement de l’instance engagé par CDC Habitat Social ;
CONDAMNE Madame [Q] [T] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 59,72 euros à titre de reliquat de frais de procédure engagés ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION