TJ 21231, 24 août 2026, RG 23/01540

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant après débats, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:

Madame [I] [C]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
et de
Monsieur [W], [S] [Y]
né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] (21);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, prendront effet à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 29 mars 2024 ;

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement accepté de madame [I] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

DIT que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE les parties à supporter la charge de leurs propres dépens ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le vingt quatre Août deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO