TJ 21231, 24 août 2026, RG 23/02197

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux ;

PRONONCE le divorce entre madame [C] [V] et monsieur [I] [H] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 16 avril 2022 par-devant l'officier d'état civil [Localité 3] (21), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [C] [Y] [V]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2]
Et
Monsieur [I] [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1],

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 5 juin 2023;

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que madame [C] [V] et monsieur [I] [H] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, madame [C] [V];

FIXE un droit de visite et d'hébergement au bénéfice de monsieur [I] [H] s'exerçant, à défaut de meilleur accord comme suit :

- Durant la période scolaire :
* Les fins de semaine impaire du calendrier, du vendredi soir sortie des classes au lundi rentrée des classes,
* Les milieux de chaque semaine du calendrier, du mardi soir sortie des classes au jeudi reprise des classes,

- Durant les vacances scolaires :
* Les années paires : durant la première moitié des petites vacances scolaires outre, les 1er et 3ème quarts des vacances d'été,
* Les années impaires : durant la deuxième moitié des petites vacances scolaires outre les 2ème et 4ème quarts des vacances d'été,

à charge pour Monsieur [H] d'aller chercher ou de faire aller chercher les enfants et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de Madame [V].

DIT que le droit de visite et d'hébergement paternel sera de plein droit étendu aux jours fériés et chômés qui suivent ou précèdent lesdites fins de semaine ;

DIT qu'à défaut d'accord amiable et si le père ne vient ou ne fait pas chercher les enfants communs dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'ensemble de la période ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants communs concernés ont leur résidence s'ils sont scolarisés en école publique et celles de leur établissement s'ils sont scolarisés en école privée ;

FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs due par monsieur [I] [H] à la somme de 75€ (soixante-quinze euros) par mois et par enfant soit la somme totale mensuelle de 150€ (cent cinquante euros);

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en août de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation

(Indice du mois de la décision)

DIT que la première revalorisation sera opérée en août 2027 ;

À défaut de paiement spontané, CONDAMNE monsieur [I] [H] à payer à madame [C] [V] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou de l'organisme débiteur des prestations familiales et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, Monsieur [I] [H] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, Madame [C] [V];

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier;

DIT qu'une notice d'information type est jointe à la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;

DIT que le jugement sera communiqué aux conseils parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et adressé aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires, voyage scolaire, de logement, de transport, de cantine, de permis de conduire, et les frais médicaux restant à charge, permis de conduire) seront partagés par moitié entre madame [C] [V] et monsieur [I] [H], sur présentation de justificatif et avec accord préalable pour toute dépense supérieure à 100 euros et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNE les parties à supporter la charge de leurs propres dépens ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le vingt quatre Août deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO