TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00767

N° RG 26/00878 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4UB

AFFAIRE :

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[K]

Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010

Copie : M. [K]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [K]
né le 01 Septembre 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL (audience) Elodie JOUVE (délibéré)

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des débats : 26 Mai 2026
Date du délibéré : 27 Juillet 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 JUILLET 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL (audience) Elodie JOUVE (délibéré), greffiers.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation du 18 mars 2026 délivrée à [K] [Y] ci-après désigné « le locataire » à la demande de la Société CDC HABITAT SOCIAL société d’économie mixte, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 26 mai 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation des deux baux en cours entre les parties, l’un pour le logement et l’autre pour le garage à la même adresse, par acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion immédiate du logement et du parking extérieur du locataire et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, indexable dans les mêmes conditions que le loyer de l’appartement et du parking et accessoires, au paiement par provision des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation à hauteur de 639,72 euros à la date du 18 février 2026, avec intérêts de droit au taux légal commençant à courir à leur date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif, la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. Compte tenu de la date du relevé de compte au 16 février 2026, il est autorisé à nous faire parvenir un décompte actualisé au cours du délibéré.

Le locataire est présent. Il déclare que la dette est de 145 euros à ce jour. Il souhaite des délais pour payer.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, avec autorisation de produire par le demandeur le décompte actualisé de la dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par deux baux, le premier du 09 février 2023 pour un logement et le second, à la même date pour un garage, l’ensemble étant situé [Adresse 2] et comportant une clause résolutoire.

Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;

Attendu les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme le commandement de payer du 31 octobre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Le tribunal a reçu le 7 mai 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. Il en résulte qu’il s’agit d’une personne retraitée, célibataire et demeurant seule, handicapé et nécessitant un fauteuil roulant pour se déplacer. Le total des ressources mensuelles du locataire est de 1.249,00 euros et celui des charges de 841,00 euros. Il rencontre des difficultés financières et administratives et son absence totale de gestion le met dans une situation de danger. Il a eu un redressement fiscal en 2023. Les services sociaux ont négocié un arrangement avec les services fiscaux. Une mesure de protection assortie d’une sauvegarde de justice a été demandée par les services sociaux. Dans l’attente de la désignation d’un mandataire, les dits services ont sollicité l’accord du locataire pour qu’il bénéficie de l’intervention de la conseillère en économie sociale et familiale du département afin de travailler sur le budget et d’éviter une situation de surendettement. Cependant, il est constaté qu’il est difficile de travailler avec le locataire qui n’adhère pas toujours et ne laisse pas l’accès à ses relevés de compte. Il souhaite rester dans le logement, mais il doit coopérer pour que sa situation se stabilise.

Le 27 mai 2026, le conseil du bailleur nous a transmis la note autorisée en délibéré. Le décompte du locataire au 26 mai 2026 est de 568,97 euros mois de mai inclus logement et parking.

Il résulte de l'historique des paiements et du décompte versé que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 568,97 euros, somme arrêtée au 26 mai 2026, mois de mai 2026 inclus. En conséquence le locataire sera condamné à payer par provision cette somme assortie des intérêts légaux à leur date d’exigibilité, en l’espèce à la date du commandement de payer du 31 octobre sur la somme au principal de 934,00 euros et sur la somme de 639,72 euros à la date de l’assignation du 18 mars 2026.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ».

Il s’avère que le décompte présenté par le bailleur montre que le locataire a payé l’échéance de mars le 17 avril et l’échéance du mois avant l’audience, soit avril, le 12 mai 2026. Il peut donc bénéficier des dispositions législatives en cours. En conséquence, il lui sera accordé un délai de 36 mois par des échéances de 15,80 euros, la dernière soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 31 octobre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois pour le logement, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de sa dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

Force est de constater que le commandement de payer donne pour les deux baux le même délai de deux mois, en conséquence :

1/ le bail du logement s'est trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2025 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire.
A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

2/ le bail du garage s'est donc trouvé résilié de plein droit le 31 décembre 2025 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire.
A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du garage.

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement et à ce moment-là le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit une somme égale au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, les baux se trouvent résiliés depuis le 31 décembre 2025 à minuit, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 26 mai 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le bailleur a été obligée de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et à payer au bailleur la somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS