TJ 57463, 21 août 2026, RG 25/00137

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 21 AOUT 2026

N° RG 25/00137 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUQP

Minute n° S 87/2026

DÉBITEUR :

Monsieur [H] [Y],
[Adresse 2]
[Localité 1]

CRÉANCIERS :

SCG [Adresse 3] [Localité 2],
Service de gestion comptable de la ville de [Localité 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]

Société [1],
Usine d'Electricité de [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Société [2] ([3]),
[Adresse 6]
[Localité 7]

Etablissement CAF DE [Localité 8] - Service Contentieux
[Adresse 7]
[Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Amélie KLEIN

Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la [4] en LS le ..........................

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [Y] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 3 juillet 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

Le 29 juillet 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Cette décision a été notifiée au Service de Gestion comptable de [Localité 10], interlocuteur identifié s’agissant de la créance de la commune de [Localité 3], par LRAR du 4 août 2025.

Par courrier envoyé le 4 septembre 2025, la commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire, a indiqué contester la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Monsieur [H] [Y].

Le dossier a été transmis au greffe le 22 septembre 2025.

Faisant usage de la possibilité qui lui est offerte de statuer sans audience, après avoir recueilli les observations des parties intéressées,ce conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation, le juge a recueilli les observations du Service de Gestion comptable de [Localité 10] puis de la commune de [Localité 3] sur l’irrecevabilité de son recours.

Ni le Service de Gestion comptable de [Localité 10], ni la commune de [Localité 3] n’ont formulé d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation formée par la commune de [Localité 3]

En application des dispositions combinées des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité prononcée par la commission peut faire l’objet d'un recours devant le juge des contentieux de la protection, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification aux créanciers.

En l’espèce, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Monsieur [H] [Y] a été notifiée au Service de Gestion comptable de [Localité 10], interlocuteur identifié s’agissant de la créance de la commune de [Localité 3], par LRAR du 4 août 2025.

Or c’est par courrier envoyé le 4 septembre 2025 que la commune de [Localité 3] a contesté cette décision.

Cette contestation ayant été formée plus de 15 jours après la notification de la décision de recevabilié, elle sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,