TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 24 AOUT 2026

DOSSIER : N° RG 26/01216 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWEJ
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [C] [Z]
MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le
aux parties

copie exécutoire délivrée le
à
PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [P] [J], régulièrement munie d’un pouvoir écrit

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Z]
né le 14 Octobre 1993 à [Localité 2], demeurant Chez Mme [H] [X] - [Adresse 3]

comparant en personne

***
Débats tenus à l'audience du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 24 Août 2026.
***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [C] [Z] un logement sis [Adresse 4].

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA [Localité 3] a fait signifier le 10 février 2026 à Monsieur [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 11 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 16 avril 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et ce sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;
- Condamner Monsieur [C] [Z] au paiement des sommes suivantes :
○les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ;
○la somme de 936,27 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27 mars 2026 ;
○une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
○des frais et dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;
- Rappeler le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le timbre électronique requis en application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts a été acquitté le 3 avril 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026.A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [P] [J], régulièrement munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à 1 864,05 euros au 11 juin 2026.

Il sera relevé que faute de rappel dans le dispositif des écritures déposées à l’appui des prétentions orales, le demandeur ne sollicite plus l’astreinte ni les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles, il sera donc réputé s’être désisté de ces demandes.

Monsieur [C] [Z] comparaît en personne. Il ne s’oppose pas à la procédure d’expulsion, reconnaissant la non reprise du paiement des loyers et exposant son souhait de « partir de lui-même », arguant d’un état des lieux de sortie fixé au 22 juin 2026, ce que confirme le bailleur. Il a sollicité l’octroi de délais de paiements pour régler l’arriéré locatif.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 12 juin 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur le fond

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024, n°24-70.002), toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut du paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 février 2026.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de six semaines.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 30 novembre 2023 à compter du 25 mars 2026.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [Z] et de tout occupant de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [C] [Z]

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 mars 2026, Monsieur [C] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [C] [Z] à son paiement à compter du 25 mars 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 30 novembre 2023, du commandement de payer délivré le 10 février 2026 et du décompte de la créance actualisé au 11 juin 2026 que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 242,99 euros imputée pour des frais.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [Z] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 1 621,06 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 11 juin 2026, en ce compris la mensualité de mai 2026, au titre du contrat de bail d’habitation avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Monsieur [C] [Z] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Toutefois, il sera relevé qu’il n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, de sorte que sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS