Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/01216
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01216 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWEJ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [C] [Z] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expéditi
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 26/01216
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/01216
N° RG 26/01216 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6AI Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/01216 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6AI Président: Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01216
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/01216
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [A] [G] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 DEC
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ca other ca_aix_provence n° 26/01216
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/01216
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/01216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA43 N° RG 26/01216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA43 Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/01216
TJ 63113, 9 juill. 2026, RG 26/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01216 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ45 NAC : 50B 1B JUGEMENT Du : 09 Juillet 2026 S.N.C. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 1] C / Madame [R] [M] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : S.N.C. LAB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/01216
TJ 84007, 8 juill. 2026, RG 26/01216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/01216 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQT JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 DEMANDEUR : CAF DE [Localité 2] Service Recouvrement [Adresse 1] [Localité 3] non comparant DEFENDEURS : Madame [U] [T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/01216
TJ 45234, 1 juill. 2026, RG 26/01216
N° RG 26/01216 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPWZ - décision du 01 Juillet 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 N° RG 26/01216 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPWZ DEMANDERESSE : [C] INTERNATIONAL SRL inscrite à la BCE sous le N° BE0428.548.869 dont le siège
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01216
TJ 31555, 8 juin 2026, RG 26/01216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01216
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le : Pôle social ■ PS référés N° RG 26/01216 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK4G N° MINUTE : 26/00001 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 03 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure ci
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01216
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01216 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAEW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 S.C.I. [G] [D] C/ [T] [L] [W] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01216
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/01216
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3V2S N° Minute : ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 A l’audience publique du 28 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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ca other ca_aix_provence n° 26/01216
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/01216
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01216 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRCQ Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. POSTO GROUPE Représentant : Me [Z] [V], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.C.I. [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par la Société FIDUCIAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01216
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/01216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [R], Madame [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Cabinet RINALDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01216 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGMR N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01216
TJ 69123, 15 avr. 2026, RG 26/01216
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01216 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C5E ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01216
TJ 77284, 6 mars 2026, RG 26/01216
Dossier N° RG 26/01216 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK3G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01216
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01216 - N° Portalis 35
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