TJ 67482, 24 août 2026, RG 26/01253

Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/01253 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQYJ

Le 24 Août 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 18 Août 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [D] [K] née le 30 Mars 1979 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 13 août 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 16 août 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [D] [K] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Margot LE METAYER, avocate de permanence ;

MOTIFS

Mme [D] [K] a été admise à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 13 août 2026, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande du père de la patiente. Les certificats médicaux d’admission établis par le Dr [B], médecin des Hôpitaux Universitaires de [Localité 1], et le Dr [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil, faisaient état des éléments suivants: patiente adressée par le SAMU à la demande d’une voisine pour des troubles du comportement à domicile avec propos incohérents, patiente présentant à son admission une agitation psychomotrice avec anxiété majeure, avec possibles phénomènes délirants secondaires, un discours très désorganisé, et exprimant une ambivalence par rapport aux soins.

Par décision en date du 16 août 2026, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins de Mme [K] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Bien que déclarée médicalement apte à être entendue, Mme [K] n’a pas souhaité se rendre à l’audience. Son Conseil, qui a pu s’entretenir avec elle par téléphone, indique que sa cliente n’est pas opposée à la poursuite de l’hospitalisation.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [C] que Mme [K] a été hospitalisée à la suite d’une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique consécutive à une rupture de traitement depuis plusieurs mois. A ce jour, l’état clinique de Mme [K] reste marqué par une présentation et un comportement étrange, un contact méfiant, et un discours très désorganisé. La patiente semble mélanger des souvenirs anciens et des faits actuels, et confie avoir l’impression que “tout se mélange dans sa tête”. Elle fait également état d’hallucinations acoustico-verbales persistantes, tout en demandant sa sortie définitive, et se montrant réticente quant à la remise en place de son traitement.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [K], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS